Partage des biens : comment se passe la liquidation du régime matrimonial

Le partage des biens en cas de divorce dépend d'abord de votre régime matrimonial. Sous le régime par défaut, la communauté réduite aux acquêts, tout ce qui a été acquis pendant le mariage se partage en deux, tandis que les biens propres (possédés avant, ou reçus par héritage et donation) restent à chacun. Cette opération, la liquidation du régime matrimonial, peut se faire à l'amiable, mais elle passe obligatoirement par un notaire s'il y a un bien immobilier. À la clé : un droit de partage de 1,1 % et, parfois, des récompenses entre époux.

Le régime matrimonial décide de tout

Avant de parler de qui récupère quoi, il faut savoir sous quel régime vous êtes marié. C'est lui qui définit la frontière entre ce qui se partage et ce qui reste à chacun. La plupart des couples ne le savent pas précisément, et c'est pourtant le point de départ de toute la liquidation.

Trois régimes couvrent l'immense majorité des situations.

• La communauté réduite aux acquêts, c'est le régime légal : celui qui s'applique automatiquement si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage. Environ huit couples mariés sur dix sont concernés.
• La séparation de biens, qui suppose un contrat de mariage signé chez le notaire avant l'union. Chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert.
• La communauté universelle, plus rare, qui met presque tout en commun, souvent assortie d'une clause d'attribution au conjoint survivant.

Communauté réduite aux acquêts : le régime par défaut

Sous ce régime, on distingue deux masses de biens. Les biens communs : tout ce qui a été acquis pendant le mariage, quels que soient les revenus de chacun (salaires, épargne constituée, logement acheté à deux ou par un seul des époux). Et les biens propres : ce que vous possédiez avant le mariage, ainsi que ce que vous avez reçu pendant le mariage par héritage ou donation. En cas de divorce, chacun reprend ses biens propres, et la masse commune est partagée en deux parts égales.

Séparation de biens : chacun chez soi

Ici, il n'y a en principe pas de masse commune à partager : chaque époux conserve ce qu'il a acquis en son nom. Le partage est donc beaucoup plus simple… sauf pour les biens achetés ensemble (en indivision), typiquement le logement familial acheté à deux. Ces biens-là devront bien être partagés, au prorata de la quote-part de chacun.

Communauté universelle : presque tout en commun

À l'opposé, ce régime regroupe la quasi-totalité des biens, présents et futurs, dans une masse commune partagée par moitié en cas de divorce. Les exceptions sont rares (biens à caractère strictement personnel). C'est le régime qui donne lieu au partage le plus large.

Biens communs ou biens propres : ce qui se partage vraiment

La grande question de la liquidation, c'est de classer chaque bien. Voici, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ce qui tombe d'un côté ou de l'autre.

La règle pratique à retenir : tout ce qui est acquis pendant le mariage est présumé commun, sauf preuve contraire. C'est donc à celui qui prétend qu'un bien lui est propre (un héritage, par exemple) d'en apporter la preuve : acte notarié, relevés bancaires, déclaration de succession. D'où l'importance de conserver ces justificatifs.

Comment se déroule concrètement le partage

Une fois les biens classés, le partage proprement dit peut prendre deux formes selon votre niveau d'accord et la nature du patrimoine.

À l'amiable, sans notaire (parfois)

Si vous êtes d'accord et qu'il n'y a pas de bien immobilier, vous pouvez organiser le partage librement entre vous : partage de l'épargne, des meubles, des comptes. Aucun acte notarié n'est imposé. C'est la voie la plus simple et la moins coûteuse, fréquente dans les divorces par consentement mutuel sans patrimoine immobilier.

Chez le notaire avec un état liquidatif (obligatoire si immobilier)

Dès qu'il y a un bien immobilier dans le patrimoine à partager, l'intervention du notaire devient obligatoire. Il établit un état liquidatif : un acte authentique qui chiffre l'actif et le passif de la communauté, attribue les biens à l'un ou à l'autre, et calcule d'éventuelles soultes et récompenses. Cet état liquidatif est indispensable, notamment, quand l'un des époux rachète la part de l'autre sur le logement : c'est le mécanisme de la soulte, que nous détaillons dans notre article sur le divorce, le crédit immobilier et la soulte.

Le droit de partage : 1,1 %

Quand le partage est formalisé par un acte, l'État perçoit un droit de partage. Son taux est de 1,1 % de l'actif net partagé depuis le 1er janvier 2022 — c'est-à-dire la valeur des biens partagés diminuée des dettes communes. Ce taux, abaissé en deux temps (il était de 2,5 % avant 2021, puis 1,8 % en 2021), ne s'applique qu'au partage et non à la simple reprise de ses biens propres.

Un exemple : pour un patrimoine commun de 240 000 € grevé de 30 000 € de crédit restant, l'actif net partagé est de 210 000 €. Le droit de partage s'élève à 2 310 € (210 000 × 1,1 %), généralement réparti entre les ex-époux. En l'absence de partage formalisé, ce droit n'est pas dû. Pour situer cette dépense parmi les autres, voyez notre point complet sur le prix d'un divorce.

Les récompenses et créances entre époux

C'est l'un des points les plus techniques de la liquidation, et l'une des principales sources de discussion. Dans un régime de communauté, il arrive qu'une masse de biens se soit enrichie au détriment d'une autre : on parle alors de récompenses.

Le cas le plus courant : vous recevez un héritage (bien propre) et vous l'utilisez pour financer des travaux dans le logement commun, ou pour rembourser un crédit du couple. La communauté s'est enrichie grâce à votre argent personnel. Lors de la liquidation, vous avez droit à une récompense : la communauté vous doit cette somme avant que le solde ne soit partagé en deux.

L'inverse existe aussi : si des fonds communs ont servi à améliorer un bien propre (rénover une maison que vous possédiez avant le mariage), c'est vous qui devez une récompense à la communauté.

Entre époux séparés de biens, on parle plutôt de créances entre époux : par exemple lorsqu'un conjoint a remboursé seul un crédit sur un bien indivis. Le principe est le même — rétablir l'équilibre — mais le calcul diffère. Dans tous les cas, ces sommes peuvent peser lourd, et le notaire les chiffre dans l'état liquidatif. Conservez précieusement les preuves (relevés, actes de donation, factures de travaux) : sans elles, une récompense est très difficile à obtenir.

Désaccords : le rôle du juge

Tant que vous êtes d'accord, le partage avance vite. Le problème commence quand l'un conteste la valeur d'un bien, l'existence d'une récompense, ou le partage lui-même.

Plusieurs scénarios se présentent alors :

1. Le partage amiable échoue partiellement. Le notaire dresse un procès-verbal de difficultés qui liste les points de blocage et les transmet au juge.
2. Le juge aux affaires familiales tranche. Il peut ordonner le partage judiciaire, désigner un notaire pour y procéder, et statuer sur les désaccords (valorisation d'un bien, attribution du logement, récompenses).
3. Le blocage persiste. En dernier recours, le tribunal peut imposer le partage, voire ordonner la vente aux enchères d'un bien que personne ne peut ou ne veut conserver.

Le partage judiciaire est plus long, plus coûteux et plus éprouvant que l'amiable. C'est aussi à ce stade que se croisent souvent d'autres demandes financières, comme la prestation compensatoire destinée à corriger un déséquilibre de niveau de vie entre les époux. Mieux vaut donc tout faire pour s'entendre en amont.

En résumé

Le partage des biens en divorce se joue en quelques étapes claires : identifier votre régime matrimonial, classer chaque bien (commun ou propre), faire établir un état liquidatif par un notaire si un bien immobilier est en jeu, régler le droit de partage de 1,1 % et solder les éventuelles récompenses. Plus vous arrivez avec des documents en ordre — contrat de mariage, actes d'héritage, relevés bancaires —, plus le partage est rapide, apaisé et économique. Pour replacer cette étape dans l'ensemble de votre parcours, appuyez-vous sur notre guide du divorce. Le partage n'est pas qu'une affaire de chiffres : c'est aussi la dernière ligne droite avant de tourner la page.

Questions fréquentes

Quel est le taux du droit de partage en cas de divorce ?

Le droit de partage est de 1,1 % de l'actif net partagé depuis le 1er janvier 2022. Il est calculé sur la valeur des biens partagés diminuée des dettes communes, et n'est dû que lorsqu'il y a un partage formalisé, le plus souvent en présence d'un bien immobilier.

Faut-il toujours passer par un notaire pour partager les biens ?

Non, sauf s'il y a un bien immobilier dans le patrimoine commun. Dans ce cas, l'intervention du notaire et un état liquidatif par acte authentique sont obligatoires. Sans immobilier, les époux peuvent partager leurs biens à l'amiable, sans notaire.

Que deviennent les biens reçus par héritage pendant le mariage ?

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens reçus par héritage ou donation restent des biens propres de l'époux concerné. Ils ne sont pas partagés au moment du divorce, à condition de pouvoir en prouver l'origine.

Qu'est-ce qu'une récompense entre époux ?

Une récompense est une somme due entre un époux et la communauté lorsque l'une a financé l'autre. Par exemple, si un héritage a servi à financer un bien commun, l'époux a droit à une récompense de la communauté lors de la liquidation.

Que se passe-t-il en cas de désaccord sur le partage ?

Si les époux ne s'entendent pas, le juge aux affaires familiales peut ordonner le partage judiciaire et désigner un notaire. En cas de blocage persistant, le partage peut être tranché par le tribunal, ce qui rallonge et renchérit la procédure.

Sources

• Service-public.fr — Partage des biens des époux en cas de divorce
• Service-public.fr — Régimes matrimoniaux
• Notaires.fr — Le divorce et la liquidation du régime matrimonial