Divorce par consentement mutuel : étapes, délais et prix

Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide, la plus économique et la plus apaisée pour mettre fin à un mariage, à une condition : être d'accord sur tout, c'est-à-dire à la fois sur le principe de la séparation et sur l'ensemble de ses conséquences. Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il se déroule en général sans juge : vos deux avocats rédigent une convention, vous la signez après un délai de réflexion de 15 jours, et elle est déposée chez un notaire. Comptez environ un à trois mois et un coût souvent compris entre 1 000 et 2 500 € par époux. Voici, pas à pas, comment cela fonctionne.

Ce que c'est : un accord sur tout

Le consentement mutuel n'est pas seulement « se mettre d'accord pour divorcer ». C'est s'entendre sur l'ensemble du dossier :

• la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation) ;
• le partage des biens (comptes, voiture, mobilier, immobilier, dettes communes) ;
• une éventuelle prestation compensatoire pour rééquilibrer les niveaux de vie ;
• le sort du logement et le nom d'usage.

Si vous bloquez ne serait-ce que sur un seul de ces points, le consentement mutuel n'est pas (encore) la bonne voie : il faudra alors envisager une procédure judiciaire. Pour comprendre l'arbitrage entre les différentes formes de divorce, voyez notre article divorce à l'amiable ou contentieux.

La procédure sans juge depuis 2017

Avant 2017, même les couples d'accord sur tout devaient passer devant un juge aux affaires familiales pour homologuer leur accord. La réforme de 2017 a supprimé cette étape dans le cas général. Aujourd'hui :

1. chaque époux est assisté de son propre avocat ;
2. les deux avocats rédigent ensemble une convention de divorce ;
3. cette convention est contresignée par les deux avocats ;
4. elle est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire.

C'est ce dépôt chez le notaire qui donne à la convention sa date certaine et sa force exécutoire : c'est à partir de ce moment que le divorce produit ses effets. Le notaire ne juge pas le fond de l'accord ; il vérifie le respect des formes et des délais, puis enregistre l'acte.

Les étapes pas à pas

Voici le déroulé type, avec le délai associé à chaque étape.

Les délais : à quoi s'attendre

Le délai incompressible est d'environ trois semaines : 15 jours de réflexion, puis quelques jours pour la signature et le dépôt. En pratique, la durée réelle dépend surtout de la phase de négociation. Pour un dossier simple, sans enfant ni bien immobilier et avec deux époux pleinement d'accord, un à deux mois suffisent. Dès qu'il y a un patrimoine à liquider ou des points sensibles à arbitrer, comptez plutôt deux à quatre mois.

Le rôle des avocats et du notaire

C'est l'un des points les plus mal compris. Chaque époux a son propre avocat — c'est obligatoire depuis 2017. Vous ne pouvez plus partager un avocat unique « pour faire des économies ».

• Votre avocat vous conseille, défend vos intérêts et s'assure que vous comprenez et acceptez chaque clause. Il rédige la convention avec son confrère.
• L'avocat de votre conjoint fait la même chose de son côté. Les deux travaillent ensemble, mais chacun veille à l'équilibre pour son client.
• Le notaire reçoit la convention déjà signée. Il contrôle le respect des formes et des délais (notamment les 15 jours), puis la dépose au rang de ses minutes. Il n'intervient pas dans la négociation, sauf s'il faut liquider un bien immobilier : dans ce cas, c'est lui qui établit l'acte d'état liquidatif annexé à la convention.

Cette double présence d'avocats est une garantie : personne ne signe sous la pression d'un conseil qui ne défendrait que l'autre.

Le coût

Le budget se compose de deux blocs principaux.

Le coût du notaire pour le simple dépôt de la convention est faible et fixé par décret. L'essentiel du budget, ce sont les honoraires d'avocat, libres et donc à négocier : demandez une convention d'honoraires écrite avant de vous engager. Pour un panorama complet et chiffré, lisez notre article sur le prix d'un divorce.

Le cas particulier de l'enfant mineur

Il existe une situation qui fait basculer le dossier vers une procédure judiciaire : lorsqu'un enfant mineur, doté de discernement, demande à être entendu par le juge.

Concrètement, l'enfant doit être informé, via un formulaire annexé à la convention, de son droit d'être entendu. S'il en fait la demande, le divorce sans juge devient impossible : il faut alors saisir le juge aux affaires familiales, qui entendra l'enfant et homologuera l'accord des parents. La procédure reste amiable (les parents sont toujours d'accord sur tout), mais elle redevient judiciaire dans sa forme, avec les délais et l'audience que cela suppose. C'est une protection de l'intérêt de l'enfant, prévue par la loi. Pour aller plus loin sur ce sujet, voyez notre article sur la garde des enfants.

Conditions et limites

Le consentement mutuel sans juge est ouvert à la plupart des couples, mais pas à tous. Il est exclu, et l'on revient à une procédure devant le juge, dans ces cas :

• un enfant mineur demande à être entendu par le juge ;
• l'un des époux est placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ;
• les époux ne parviennent pas à un accord complet sur les conséquences du divorce.

Ses avantages sont nets : rapidité, coût maîtrisé, climat apaisé, maîtrise du calendrier. Sa limite principale est aussi sa condition : il suppose un accord total et durable. Si la confiance n'est pas là, ou si un point reste bloquant, mieux vaut ne pas forcer.

En pratique

Si vous êtes d'accord sur l'essentiel, posez d'abord à plat, sur une feuille, vos points d'entente et vos zones de flou : enfants, logement, argent. Cette carte vaut mieux que n'importe quelle émotion du moment. Prenez ensuite rendez-vous, chacun de votre côté, avec un avocat — c'est la première étape concrète. Et rappelez-vous que le délai de réflexion de 15 jours n'est pas une lenteur administrative : c'est votre temps pour être sûr, avant de tourner la page. Pour replacer cette procédure dans l'ensemble du parcours, gardez sous la main notre guide du divorce.

Questions fréquentes

Le divorce par consentement mutuel passe-t-il toujours devant un juge ?

Non. Depuis 2017, dans la très grande majorité des cas, il se fait sans juge : la convention est signée par les époux et leurs deux avocats, puis déposée chez un notaire. Le juge n'intervient que si un enfant mineur demande à être entendu, ou si un époux est sous protection juridique.

Combien de temps faut-il pour un divorce par consentement mutuel ?

Comptez environ un à trois mois en pratique. Le délai incompressible est d'environ trois semaines : 15 jours de réflexion obligatoires après réception de la convention, puis quelques jours pour la signature et le dépôt chez le notaire.

Peut-on prendre un seul avocat pour deux ?

Non. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. C'est une garantie d'équilibre : chacun reçoit un conseil indépendant et personne ne signe sous la pression.

Combien coûte le divorce par consentement mutuel ?

Le dépôt de la convention chez le notaire coûte un forfait réglementé d'environ 50 € TTC. À cela s'ajoutent les honoraires des deux avocats, le plus souvent entre 1 000 et 2 500 € par époux selon le dossier.

Que se passe-t-il s'il y a un bien immobilier à partager ?

S'il y a un bien immobilier commun à liquider, un acte notarié d'état liquidatif est obligatoire et doit être annexé à la convention. Cela ajoute des frais de notaire calculés sur la valeur du bien.

Sources

• Service-public.fr — Divorce par consentement mutuel
• Ministère de la Justice — Divorce par consentement mutuel sans juge